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Loi de finances 2025 · en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025

TVA à 5,5 % sur le solaire : −14,5 % sur votre kit complet.

Depuis octobre 2025, toutes les installations photovoltaïques résidentielles bénéficient de la TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 % (10 % auparavant pour ≤ 3 kWc). Économie typique sur un kit 6 kWc : 2 175 €.

Taux de TVA applicable 5,5% −14,5 pts vs avant
Avant / après · kit 6 kWc + batterie 10 kWh

Concrètement, c'est combien ?

Avant le 1ᵉʳ octobre 2025
17 388 €
  • Matériel HT12 200 €
  • Pose HT2 290 €
  • TVA 20 %+ 2 898 €
  • Total TTC17 388 €
✓ Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025
15 287 €
  • Matériel HT12 200 €
  • Pose HT2 290 €
  • TVA 5,5 %+ 797 €
  • Total TTC15 287 €

Économie réelle : 2 101 € sur le même kit.

Conditions d'éligibilité

Qui peut bénéficier de la TVA à 5,5 % ?

✓ Logement de + de 2 ans

Résidence principale ou secondaire. Maison individuelle ou immeuble. Locataire ou propriétaire.

✓ Installation ≤ 9 kWc

Plafond résidentiel. Au-delà, la TVA standard 20 % s'applique sur la partie excédentaire.

✓ Pose par un pro RGE QualiPV

L'installateur doit être certifié QualiPV au moment des travaux et facturer matériel + pose ensemble.

Référence légale : article 278-0 bis A du CGI · arrêté du 8 septembre 2025 · décret juin 2025 · LFI 2025 article 32.

Nouveautés 2026 · critères techniques

Quatre critères environnementaux + un EMS obligatoire.

Depuis l'arrêté du 8 septembre 2025, l'éligibilité TVA 5,5 % ne dépend plus seulement de la puissance. Les panneaux doivent respecter quatre seuils environnementaux, et l'installation doit intégrer un système de gestion d'énergie (EMS).

Critère 1 · climat

Bilan carbone < 530 kg CO₂eq / kWc

Le module photovoltaïque (cellules + cadre + verre) doit afficher une empreinte carbone cycle de vie inférieure à 530 kg CO₂eq par kWc installé. Élimine de fait la majorité des modules low-cost asiatiques sans certification PEP/ADEME.

Critère 2 · métaux précieux

Argent < 14 mg / W

La quantité d'argent métallique (utilisé pour les bus-bars de cellules) ne doit pas dépasser 14 mg par watt produit. Pousse vers les technologies TopCon et HJT modernes, à teneur réduite.

Critère 3 · santé

Plomb < 0,1 % de la masse

La fraction massique de plomb dans le module doit être inférieure à 0,1 %. Conforme RoHS, exclut les modules historiques à bus-bars plombés.

Critère 4 · santé

Cadmium < 0,01 % de la masse

Limite stricte sur le cadmium. Exclut technologies CdTe (couches minces First Solar). En pratique, tous les modules silicium cristallin standards passent ce seuil sans effort.

★ Nouvelle exigence 2026 · EMS

L'installation doit intégrer un EMS (Energy Management System).

C'est la nouveauté la plus importante de la réforme : l'arrêté du 8 septembre 2025 conditionne la TVA 5,5 % à la présence d'un système de gestion d'énergie capable de piloter au moins un usage prioritaire de la maison (ballon d'eau chaude, PAC, recharge VE) selon la production solaire.

En pratique : l'EMS est intégré nativement aux onduleurs hybrides modernes (Deye SUN-x-SG04LP, Huawei FusionSolar, Sungrow SH-RS, GoodWe ET) — il n'est plus optionnel. Si votre devis ne mentionne pas l'EMS, vous risquez un redressement fiscal sur la TVA. Nos kits intègrent systématiquement cette fonction.

→ Tous nos onduleurs Deye sont pré-équipés EMS conforme

À noter aussi : l'ancien taux intermédiaire à 10 % a été supprimé au 1ᵉʳ janvier 2026. Désormais, c'est binaire : 5,5 % si tous les critères ci-dessus sont remplis, 20 % sinon. Plus de palier intermédiaire.

Cumul des aides 2026

La TVA 5,5 % est cumulable avec :

+

Prime à l'autoconsommation

80 à 380 € par kWc installé, versée par EDF OA sur 5 ans. Pour un kit 6 kWc : ~1 140 €.

+

Tarif de rachat du surplus

0,04 €/kWh garanti 20 ans pour le surplus injecté au réseau. Contrat EDF OA Solaire.

+

Exonération de taxes sur le revenu

Les revenus de vente du surplus sont exonérés d'impôt jusqu'à 3 kWc. Au-delà, micro-BIC.

+

Éco-PTZ jusqu'à 50 000 €

Prêt à taux zéro sur 20 ans cumulable avec d'autres travaux d'efficacité énergétique.

Calendrier de la mesure

Une mesure pérenne, votée en loi de finances.

Févr. 2025

Vote au Sénat

Adoption de l'article 32 de la loi de finances 2025 : extension de la TVA 5,5 % à toutes les installations résidentielles ≤ 9 kWc.

Juin 2025

Décret d'application

Publication au JO du décret précisant les conditions d'éligibilité (logement > 2 ans, RGE QualiPV, plafond 9 kWc).

Oct. 2025 → 2026

Entrée en vigueur

La mesure s'applique à tous les devis signés à partir du 1ᵉʳ octobre 2025, pour des travaux livrés à compter de cette date.

2027 ?

Évaluation

La mesure est pérenne mais sera évaluée par Bercy en 2027 en fonction du déploiement national.

FAQ TVA 5,5 %

Questions fréquentes.

La TVA 5,5 % s'applique-t-elle à la batterie ?
Oui, lorsque la batterie est installée en même temps que les panneaux et facturée dans le même devis. Si elle est ajoutée séparément après coup, c'est la TVA 20 % qui s'applique.
Et pour une résidence secondaire ?
Oui, la mesure couvre résidence principale et résidence secondaire, sans condition de revenus.
Comment apparaît la TVA 5,5 % sur le devis ?
Sur deux lignes distinctes : matériel + pose en HT, puis TVA 5,5 % calculée sur le total. Demandez systématiquement la mention "TVA 5,5 % en application de l'article 278-0 bis du CGI".
Faut-il faire une démarche particulière ?
Non, c'est l'installateur qui applique directement le taux réduit sur la facture. Aucune démarche fiscale de votre côté.
Et pour une installation au sol ou sur un carport ?
L'installation au sol bénéficie aussi de la TVA 5,5 % depuis octobre 2025, dans la limite de 9 kWc résidentiel. Le carport solaire est éligible s'il est rattaché à l'habitation.
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