Conditions générales de vente

En vigueur à compter du 13 mai 2026

Les présentes Conditions générales encadrent toute commande de kit photovoltaïque avec stockage (panneaux solaires, batterie LFP, onduleur hybride) et de prestations associées (étude, pose, démarches administratives, mise en service) passée auprès de CGGK sous l'enseigne indépendance-energetique.fr. Aucune vente n'est conclue sur le site : la commande est ferme à la signature manuscrite ou électronique du devis personnalisé.

Art. 1 — Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée par un client particulier ou professionnel domicilié dans la zone d'intervention principale : Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Gers (32), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Haute-Garonne (31), Gironde (33) et Hérault (34). Les projets hors zone sont étudiés au cas par cas et peuvent faire l'objet d'un avenant spécifique. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur toute condition générale d'achat émise par le client.

Art. 2 — Étude technique et établissement du devis

Avant tout engagement, notre équipe réalise une étude gratuite et sans engagement : analyse de votre consommation, étude documentaire (photos, plans, accès), pré-dimensionnement du kit. Si nécessaire, une visite sur place est programmée à votre convenance.

Le devis personnalisé qui en découle est valable 30 jours à compter de son émission. Au-delà, les prix peuvent être réactualisés en fonction des cours du marché matériel et des barèmes d'aides en vigueur. Le devis détaille la composition du kit, les marques et références des composants, les prix HT et TTC, la TVA applicable, le montant estimé des aides, le reste à charge et le planning prévisionnel.

Art. 3 — Commande, acompte et solde

La commande est confirmée par signature du devis et versement d'un acompte de 30 % du montant TTC, par virement bancaire ou tout moyen équivalent. Cet acompte est imputé sur le prix final.

Le solde est dû selon l'échéancier suivant :

• 40 % avant la pose, à réception du matériel sur le chantier.
• 30 % à la mise en service et signature du procès-verbal de réception.

Des modalités spécifiques s'appliquent en cas de financement par éco-PTZ : les fonds sont débloqués par l'établissement prêteur selon son propre calendrier.

Art. 4 — Aides 2026 intégrées au devis

Lorsque vous y êtes éligible, le devis intègre les aides en vigueur en 2026 :

• TVA réduite à 5,5 % sur la pose et le matériel — soumise à la condition d'un logement achevé depuis plus de deux ans, conformément à l'article 278-0 bis du CGI.
• Prime à l'autoconsommation EDF Obligation d'Achat — barème T2 2026 indicatif : 80 €/kWc jusqu'à 3 kWc, 140 €/kWc jusqu'à 9 kWc, 70 €/kWc jusqu'à 36 kWc, versée selon les modalités EDF OA en vigueur.
• Éco-PTZ — prêt à taux zéro plafonné à 30 000 € (50 000 € en rénovation globale), sous conditions de ressources et critères techniques de l'établissement prêteur.

Le bénéfice effectif de ces aides est conditionné à la conformité administrative du dossier (raccordement Enedis valide, attestation Consuel, certification RGE de l'équipe de pose, conformité matériel). En cas de refus ou de réduction d'une aide par l'administration, le client conserve la pleine responsabilité du règlement du solde résiduel.

Art. 5 — Délais et planning

Le délai indicatif entre signature du devis et mise en service est de 4 à 8 semaines, fonction des délais d'instruction administratifs (déclaration préalable de travaux en mairie, autorisation de raccordement Enedis), de la disponibilité du matériel et des contraintes saisonnières. Tout glissement supérieur à 7 jours est notifié au client. Les délais sont exprimés en jours ouvrés et démarrent à compter de la réception de l'acompte ainsi que des pièces administratives nécessaires (justificatif de domicile, plan cadastral, photos de la toiture, copie de la facture EDF récente).

Art. 6 — Pose et raccordement

La pose est réalisée par notre équipe technique salariée. En cas de pic d'activité, un sous-traitant certifié RGE QualiPV/QualiBat peut intervenir ponctuellement, encadré par notre cahier des charges interne et placé sous notre responsabilité contractuelle directe (notamment au titre de la garantie décennale).

Le client s'engage à autoriser l'accès au chantier aux heures convenues, à fournir un point d'alimentation électrique provisoire si nécessaire et à dégager les abords. Le client est seul signataire des contrats de raccordement avec Enedis et d'achat avec EDF OA ; notre rôle est de préparer et d'instruire le dossier.

Une réception de chantier contradictoire est organisée à l'issue des travaux. Elle donne lieu à la signature d'un procès-verbal de réception, avec ou sans réserve. Les réserves éventuelles sont levées dans les meilleurs délais et sans frais pour le client.

Art. 7 — Mise en service et prise en main

La mise en service est réalisée par notre équipe après obtention de l'attestation Consuel et de la mise en service Enedis. Une session de prise en main est dispensée au client : utilisation du portail de monitoring, paramètres de pilotage de la batterie, gestion des éventuelles alertes.

Art. 8 — Garanties applicables

Le détail figure sur la page Garanties. À titre indicatif :

• Garantie produit panneaux selon le constructeur : 12 à 25 ans.
• Garantie production panneaux : 25 ans à 80 % de la puissance nominale.
• Garantie batterie LFP : 10 ans (selon référence et nombre de cycles).
• Garantie onduleur hybride : 5 à 10 ans selon référence et option d'extension.
• Garantie décennale de pose : 10 ans, portée par notre assurance professionnelle (article 1792 du Code civil).
• Garantie biennale et de bon fonctionnement : 2 ans sur la main-d'œuvre et les éléments dissociables (article 1792-3 du Code civil).

Art. 9 — Droit de rétractation

Pour le client particulier, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, un délai de 14 jours calendaires court à compter de la signature du devis. La demande peut être adressée par courrier recommandé au bureau opérationnel (Chemin de Loudet, 31770 Colomiers) ou par email à contact@independance-energetique.fr, en utilisant si souhaité le formulaire-type joint au devis.

Le client peut également renoncer expressément à ce délai pour accélérer le démarrage du chantier ; cette renonciation est consignée par écrit. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du client (matériel commandé sur mesure pour le dimensionnement spécifique du projet) une fois le délai écoulé ou en cas de renonciation expresse.

Art. 10 — Service après-vente

Le SAV est inclus pendant toute la durée des garanties, sans frais supplémentaire. Un interlocuteur dédié au sein de notre équipe technique prend en charge toute demande. Engagement de prise de contact sous 24 h ouvrées, intervention sous 72 h ouvrées en cas de panne signalée affectant la production.

Art. 11 — Paiement et incidents

Les paiements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen admis sur le devis. En cas de défaut total ou partiel de règlement à l'échéance, des pénalités égales au taux légal majoré de 10 points sont automatiquement appliquées dès le lendemain de la date d'exigibilité, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce, vient s'ajouter au titre du préjudice subi.

Art. 12 — Force majeure

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de retard ou d'inexécution lié à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sans que cette liste soit limitative, sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, événement météorologique exceptionnel, blocage portuaire, sanctions internationales empêchant l'importation du matériel, défaillance majeure d'un réseau public.

Art. 13 — Médiation et juridiction compétente

En cas de différend, le client est invité à formuler par écrit une réclamation à contact@independance-energetique.fr. Nous nous engageons à répondre sous 30 jours.

À défaut d'accord, le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation MEDICYS — 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr.

Les présentes CGV relèvent du droit français. À défaut d'accord amiable et à défaut de saisine du médiateur, le tribunal de Toulouse est compétent.

Art. 14 — Acceptation

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales, à l'exclusion de tout autre document. Ces conditions peuvent être révisées à tout moment ; la version applicable à votre contrat est celle annexée au devis signé.